Société à actions simplifiée : une réponse de l’Ohada aux préoccupations des entrepreneurs

Monsieur Edgard Mitsyngou, le patron de Winner Business Consulting a fait un exposé sur cette forme d’entreprise. Depuis son integration dans les textes de l’Ohada, elle n’est pas encore très utilisée par les entrepreneurs. Ces derniers preferent les classiques sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

La société à actions simplifiées, respecte certaines règles de droit commun comme celles de constitution, de liquidation et de valeurs mobilières. Elle se distingue, cependant, par sa flexibilité dans la constitution et le fonctionnement.

Edgard Mitsyngou, le patron de Winner Business Consulting

Les associés peuvent être des époux, des mineurs dès lors qu’ils sont representés légalement. Les montants du capital et celui de la valeur nominale sont librement determinés. L’apport de chaque associé peut être en numéraire, en nature et en industrie. Sa responsabilité sur les dettes sociales est proportionnelle à son apport.

Particularités
La principale particularité de la sociéte à action simplifiée est sa liberté contractuelle. Les associés définissent eux mêmes dans les statuts, les conditions de révocation, de direction ou de remuneration de son management.

Le gérant par excellence est appelé président (personne physique ou morale représentée par un individu). Le président peut être assisté par un dg ou dg adjoint. Art 853 – 8. Les associés peuvent aussi créer des organes collégiaux avec liberté de dénomination, de pouvoirs et de modalités de vote.
La designation d’un commissaire aux comptes est conditionnée par l’existence de 2 des 3 conditions suivantes : Total bilan >125 Millions fcfa ; Chiffre d’affaires annuel> 250 Millions, effectif permanent > 50 personnes.
La Sas est tenue d’en désigner lorsqu’elle contrôle au moins 1 société ou est contrôlée par une société.

Le regime fiscal dépend du chiffre d’affaires et de l’option choisie

Euclide Okolou

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